vendredi 6 janvier 2012

Appels contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs

 Les appels formés à l'encontre de décisions du tribunal correctionnel pour mineurs devront être portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel (Art. 2 du décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs JO 30 déc. 2011, p. 22732).


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