Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale est pris pour l'application des articles 3 et 14 de la loi n02011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Selon les termes de la notice qu'il comprend "ce décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi n02011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui prévoient que des citoyens assesseurs désignés sur une liste annuelle établie à partir d'un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales composeront, pour certains contentieux, les juridictions correctionnelles de jugement et les juridictions de l'application des peines."
Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale NOR: JUSD1122828D, JO n°0238 du 13 octobre 2011, p. 17221
En complément des ouvrages suivants :
