Juridiction de proximité
Pôles spécialisées
Des pôles spécialisés sont créés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs (art. 22 à 25 de la loi).
Procédures pénales simplifiées
Le champ d'application des procédures pénales simplifiées (ordonnance pénale, amende forfaitaire, règlement transactionnel …) se développe substantiellement notamment par une extension des infractions concernées.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La loi du 13 décembre 2011 donne la possibilité au juge d’instruction de prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’il estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue (art. 180-1 nouv.,C. pr. pén.).Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 27 de la loi déférée était conforme à la Constitution sous réserve de la préservation de la compétence du président du tribunal de grande instance pour apprécier s'il y a lieu ou non d'homologuer la procédure.
Le champ d’application de la CRPC est également étendu quant aux infractions concernées.
Juridictions militaires
L'article 23 de la loi supprime le Tribunal aux armées de Paris et et transfère de ses attributions à une juridiction de droit commun.
En complément des ouvrages :
