mardi 21 février 2012

Calcul de la prestation compensatoire


Une série d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 février 2012 précise un certain nombre de points en matière de prestation compensatoire. La Cour de cassation décide que ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (au titre des revenus de l'un ou l'autre des époux) :

- les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté   (n° 10-20018) ;
-  les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants  (n°11-11000) ;
- les loyers d'un immeuble commun perçus au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance  (n°11-14187).


Civ. 1re, 15 février 2012, n° 11-14187

Commentaires dans les revues : D.  2012; AJ, p. 552.


En complément des ouvrages suivants: