lundi 20 février 2012

Déclarations des descendants dans le cadre d'un divorce

En application de l'article 205 du code de procédure civile, les déclarations des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peuvent être prises en compte, même lorsque les déclarations ont été recueillies en dehors de l'instance en divorce.


En complément des ouvrages suivants :