A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, l'expérimentation relative à la participation des citoyens assesseurs sera étendue aux cours d'appel suivantes : Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.
Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale, JO 25 février 2012, p. 3199
En complément des ouvrages suivants :