mardi 28 février 2012

Extension de l'expérimentation relative à la participation des citoyens assesseurs

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, l'expérimentation relative à la participation des citoyens assesseurs sera étendue aux cours d'appel suivantes  : Angers,  Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.


En complément des ouvrages suivants :