mardi 7 février 2012

Réforme de l'instruction générale relative à l'état civil

Le ministère de la justice et des libertés a engagé un important travail de réactualisation de de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). 

Une première circulaire permet de prendre en compte les réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille. Elle  traite des divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation.


En complément des ouvrages suivants