vendredi 7 septembre 2012

Décret du 20 août 2012 précisant la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire

Depuis la loi  du 28 mars 2011, les futurs partenaires qui veulent faire enregistrer leur PACS peuvent en charger le notaire qui le rédige (art. 515-3, al. 5, C. civ.). Cette possibilité est donc réservée seulement à l’hypothèse où la convention est rédigée sous la forme authentique.
Un décret (n°2012-966) du 20 août 2012 précise la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. 

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire, JO 22 août 2012 page 13675 (clic)