jeudi 25 octobre 2012

Civ. 1re, 10 octobre 2012 : nature de la nullité découlant de l’absence d’examen médical du gardé à vue



Une personne de nationalité étrangère est placée en garde à vue pour séjour irrégulier. Il demande à être examiné par un médecin lors de la notification de ses droits. Le médecin  donne alors son accord mais ne se déplace finalement pas. Trois heures plus tard, le gardé à vue fait un malaise qui nécessite son transport dans une clinique. Le médecin de la clinique estime alors que son état est compatible avec la garde à vue. La nullité de la garde à vue était-elle alors encourue du fait de l’absence de diligence de l’officier de police judiciaire en vue de requérir un autre médecin ?
La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative dans la mesure où la preuve n’est pas apportée que « le retard apporté à l’examen médical de M. X… aurait porté atteinte aux intérêts de celui-ci ». Pour obtenir la nullité de la garde à vue, l’intéressé aurait du établir que la méconnaissance de cette formalité lui faisait grief, conformément à l’article 802 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation maintient sa jurisprudence : en effet, elle n’admet la présomption de grief qu’en cas de poursuite de la garde à vue malgré un certificat médical d’incompatibilité de l’état de l’intéressé avec la poursuite de la garde à vue (Crim., 27 octobre 2009, n°09-825505).