lundi 8 octobre 2012

Civ. 1re, 18 septembre 2012 : refus de l’indemnisation de la rupture abusive des pourparlers au titre de la perte de chance


Dans un arrêt du 18 septembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse l’indemnisation de la victime d’une rupture abusive des pourparlers contractuels sur le fondement de la perte de chance : « les circonstances constitutives d'une faute dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que la conclusion du contrat permettait d'espérer ».


On en parle aussi ici (clic).

Commentaires dans les revues : D.  2012, AJ, p. 2241, obs. X. Delpech.