jeudi 4 octobre 2012

Civ. 1re, 26 septembre 2012 : prise en compte de la pension d’invalidité pour la détermination de la prestation compensatoire


Dans un arrêt du 26 septembre 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation estime qu’il convient de prendre en compte la pension d’invalidité pour apprécier les ressources à prendre en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire : « la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire ».

Cette décision confirme celle rendue par la même chambre le 28 octobre 2009.

On en parle aussi ici (clic) et là (clic).


Civ. 1re, 28 octobre 2009, n°08-17609 (clic)

Commentaires dans le revues :  D.  2012, AJ, p. 2308.