vendredi 5 octobre 2012

Civ. 1re, 26 septembre 2012 : propriété et calcul de la récompense en cas de construction d’une maison sur le terrain appartenant en propre à un époux


Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que la maison construite durant le mariage à l’aide de fonds provenant de la communauté sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain.
Une récompense est alors due par cet époux à la communauté, à la dissolution du mariage. L’indemnité est «  égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse ».

Civ. 1re, 26 septembre 2012, n°11-20196 (clic)

On en parle aussi ici (clic) et là (clic).

Commentaires dans les revues : D.  2012, AJ, p. 2307.