mardi 16 octobre 2012

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour


Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 (clic) suivis de la circulaire du 6 juillet 2012 (clic)  le ministre de l’intérieur a présenté lors du conseil des ministres du 28 septembre 2012 un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier qui crée, pour remplacer la garde à vue, une retenue administrative pour vérification de situation d'une durée maximum de 16 heures.