jeudi 25 octobre 2012

Responsabilité de la SNCF en cas de retard d'un train (Civ. 1re, 26 septembre 2012)


En raison du retard d’un train, un avocat manque son audience et ne peut plaider. Il demande à la SNCF le remboursement du billet de train ainsi que des dommages-intérêts.
La Cour de cassation refuse de faire droit à sa demande dans la mesure où le demandeur n’apporte pas la preuve « que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport » or l’article 1150 du Code civil dispose que « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ». En effet, en matière contractuelle, seul le dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat peut faire l’objet d’une réparation.


On en parle aussi ici (clic).