jeudi 8 novembre 2012

Civ. 1re, 17 octobre 2012 : obligation naturelle et absence de commencement d’exécution de la promesse de dédommagement


Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012, l’absence de commencement d’exécution d’une promesse de dédommagement ne permet pas de déduire que l’existence de l’obligation naturelle doit être écartée.
Rappelons que depuis un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a considère que la transformation  d'une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle.


Civ. 1re, 10 octobre 1995, n°93-20300 (clic)

Dans les revues : D.  2013, p. 411, note G. Pignarre.