La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 7 novembre 2012 que, dans le cadre d’une procédure en vue de l’organisation
d’une tutelle sur un enfant dont les parents sont décédés, les articles 1222-2 et 1187 du Code de
procédure civile ne permettent le droit de consulter le dossier qu'au mineur
capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur. Par conséquent, les grands-parents
de l’enfant ne peuvent pas solliciter la consultation du dossier de leur
petit-fils.
