Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour .... : les étrangers présumés en situation irrégulière pourront être retenus pendant 16 heures

Le « projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » prévoit dans sa version adoptée en première lecture le 8 novembre 2012 par le Sénat, que la retenue administrative dont pourront faire l’objet les étrangers présumés en situation irrégulière ne pourra excéder 16 heures à compter du début du contrôle.

Ce texte intervient notamment suite à trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5juillet 2012 (clic), considérant comme irrégulière la garde à vue d’une personne « au seul motif d'une infraction de séjour irrégulier ».

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, texte adopté en première elcture par le Sénat (clic)