lundi 10 décembre 2012

Civ. 1re, 31 octobre 2012 (n°11-24324) : responsabilité du garagiste


De la même manière que par un arrêt précédent du 4 mai 2012 (clic), la Cour de cassation estime dans un arrêt du 31 octobre 2012 que « la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci »