Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une
annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque : "Mais attendu qu'ayant relevé que le mariage de M. X... avait été annulé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les documents produits, que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque".
