Le Conseil constitutionnel
a été saisi d’une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’article
161-1 du Code de procédure pénale. En effet, le Code de procédure pénale
prévoit qu’au cours de l’instruction d’une affaire pénale, les parties, c’est-à-dire
la personne poursuivie et à la partie civile, n’ont pas l’obligation d’être
assistées par un avocat devant le juge d’instruction. Or l’article 161-1 du
code de procédure pénale dispose que « Copie
de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de
la République et aux avocats des parties…. » afin qu’elles puissent demander
au juge d’instruction de « modifier
ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou
aux experts déjà désignés un expert de leur choix …. ». La décision ordonnant
l’expertise n’est donc pas envoyée aux parties non assistées d’un avocat qui ne
peuvent exercer ce droit.
Le Conseil
constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « avocats de »
dans l’article 161-1 du Code de procédure pénale. La décision est immédiatement
applicable à toutes les instructions en cours.
Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, n°2012-284 QPC (clic)
Conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, n°2012-284 QPC (clic)
