lundi 10 décembre 2012

Crim., 6 novembre 2012 (n°11-86857) : responsabilité des parents divorcés


Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012, « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ». 

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