Dans un arrêt du 19 décembre 2012, , la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’annulation par une cour d’appel
d’un mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale. En effet, l’épouse
avait contracté mariage en 1996 dans le seul but d’appréhender le patrimoine de
son mari. Elle avait ensuite été condamnée la même année pour coups et blessures
volontaires ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
La Cour
de cassation relève qu’ « au moment du
mariage, Mme X... était animée par une intention de lucre et de cupidité,
n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de Philippe Y..., afin
d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et que
cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à
une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit Philippe
Y..., qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de
son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d'août, soit quelques
jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X..., de demander
l'annulation du mariage ». Par conséquent, il était établi
que l’épouse « n'avait pas eu l'intention
de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale », ce
qui permettait de prononcer l’annulation du mariage.
