Civ. 1re, 5 décembre 2012 (n°11-25158) : autorisation à mariage d’un majeur protégé
Dans un arrêt du 5 décembre 2012, la première
chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la
décision d'autoriser le mariage d'un majeur sous curatelle relève de
l'appréciation souveraine des juges du fond
