vendredi 4 janvier 2013

Civ. 1re, 5 décembre 2012 (n°11-26611) : prise en compte des sentiments exprimés par le majeur protégé lors de la désignation du curateur


Dans le cadre d’une procédure de curatelle renforcée, la majeure incapable avait exprimé le souhait que sa nièce soit désignée curatrice. La Cour d’appel avait écarté cette demande, trouvant cette désignation inopportune au motif de la trop grande vulnérabilité de la majeure protégée.
La Cour de cassation estime que les sentiments exprimés par la majeure protégée ne peuvent être écartés sans motivation.

Civ. 1re, 5 décembre 2012, n°11-26611 (clic)

JCP 2013, 104, note N. Peterka