mardi 8 janvier 2013

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 : extension de l’application de la loi française aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français


La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme prévoit quelques modifications du Code pénal en matière de compétence de la loi française. Elle permettra notamment d’appliquer la loi française  aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français ou par des personnes qui résident habituellement sur le territoire français (création d'un article 113-13 du Code pénal). L’objectif du législateur est de permettre de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’ont pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.