La loi du 31 décembre 2012 instaurant une retenue
pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour
irrégulier prévoit désormais une retenue pour vérification de situation d’une
durée maximale de 16 heures. Cette retenue se substitue au placement en
garde à vue des étrangers présumés en situation irrégulière que la Cour de
cassation avait jugé irrégulier dans une série de 3 arrêts du 5 juillet 2012 (clic).
Le texte prévoit un certain nombre de garanties au
cours de cette retenue notamment le droit d’être assisté par un interprète et
par un avocat, d’être examiné par un médecin, de prévenir sa famille ou encore
d’avertir les autorités consulaires de son pays.
