mardi 5 mars 2013

CEDH, 19 février 2013, X et a. c/ Autriche (req 19010/07) : le refus de l'adoption coparentale pour les couples homosexuels est discriminatoire


Dans un arrêt du 19 février 2013 rendu contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’Homme estime discriminatoire le refus de l'adoption coparentale, par les juridictions autrichiennes, d'un enfant par la compagne de la mère (en Autriche, l'adoption coparentale est ouverte aux couples non-mariés, ce qui n’est pas le cas en France).

La Cour relève qu’il existe une différence de traitement entre un couple homosexuel non marié et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres souhaite adopter l'enfant de l'autre. Selon la Cour, cette différence de traitement n'est fondée que sur l'orientation sexuelle des deux requérantes. Elle contrevient par conséquent à l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 8 n'impose pas aux États membres d'étendre le droit à l'adoption coparentale aux couples non mariés. Toutefois, la législation autrichienne ouvrant cette forme d'adoption aux couples hétérosexuels non mariés, la Cour doit rechercher si le refus d'accorder ce droit aux couples homosexuels (non mariés) poursuivait un but légitime et était proportionné à ce but »..

Rappelons que précédemment,  le conseil constitutionnel a considéré dans une décision du 6 octobre 2010 (clic)  que l'interdiction de l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère n'était pas contraire à la Constitution et que la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 15 mars 2012 (clic), n’a pas jugé discriminatoire le refus d’adoption simple de l’enfant par la compagne de la mère.