mercredi 20 mars 2013

Civ. 1re, 16 janvier 2013 (n°12-15547) : illustration fautive d’un article sur le travail clandestin


Un quotidien local publie un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe » illustré d'une photographie d'une personne dont l'entreprise travaillait sur le chantier où s'étaient produits les faits dénoncés. La personne ainsi photographiée assigne la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise.

Le fait de publier la photographie d’un individu pour illustrer un article sur l’emploi de travailleurs clandestins constitue-t-il une diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ou une faute justifiant la mise en œuvre de l’article 1382 du Code civil ?

La cour d'appel de Chambéry écarte la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 1881 mais condamne la société éditrice à indemniser le demandeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : « l'illustration d'un article consacré à l'emploi de travailleurs clandestins par une photographie de M. X... dont l'entreprise travaillait précisément sur le chantier où s'étaient produits les faits dénoncés constituait une faute occasionnant une « atteinte à la réputation d'un artisan nouvellement installé et donc fragile »”

La Cour de cassation écarte la diffamation dans la mesure l’article ne mentionnait pas l'entreprise exploitée par la personne photographiée et ne lui imputait aucun des faits litigieux qu'il relatait. Elle considère en revanche que le fait de photographier le demandeur sans son autorisation en dehors de tout évènement d'actualité le concernant, constitue en raison de la teneur de l'article illustré, une atteinte à la personne que ne pouvait légitimer la liberté de communication des informations.

Textes de référence : loi du 29 juillet 1881, art ; 1382, C. civ.


Dans les revues : D.  2013, Jur. p. 555, note E. Dreyer, JCP 2013, 100.

En complément des ouvrages :