Un
quotidien local publie un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe » illustré d'une
photographie d'une personne dont l'entreprise travaillait sur le chantier où
s'étaient produits les faits dénoncés. La personne ainsi photographiée assigne
la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la
publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la
réputation de son entreprise.
Le fait de publier la photographie d’un individu pour illustrer un article sur l’emploi de travailleurs clandestins constitue-t-il une diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ou une faute justifiant la mise en œuvre de l’article 1382 du Code civil ?
La cour d'appel de Chambéry écarte la mise en œuvre de la loi du 29 juillet
1881 mais condamne la société éditrice à indemniser le demandeur
sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : «
l'illustration d'un article consacré à l'emploi de travailleurs clandestins par
une photographie de M. X... dont l'entreprise travaillait précisément sur le
chantier où s'étaient produits les faits dénoncés constituait une faute
occasionnant une « atteinte à la réputation d'un artisan nouvellement installé
et donc fragile »”
La Cour de cassation écarte la diffamation dans la
mesure l’article ne mentionnait pas l'entreprise exploitée par la personne
photographiée et ne lui imputait aucun des faits litigieux qu'il relatait. Elle
considère en revanche que le fait de photographier le demandeur sans son
autorisation en dehors de tout évènement d'actualité le concernant, constitue en raison de la teneur de
l'article illustré, une atteinte à la personne que ne pouvait légitimer la
liberté de communication des informations.
Textes de
référence : loi du 29 juillet 1881, art ; 1382, C. civ.
Dans les revues : D. 2013, Jur. p. 555, note E. Dreyer, JCP 2013, 100.
En complément des ouvrages :
En complément des ouvrages :