mercredi 27 mars 2013

Civ. 1re, 20 mars 2013 (n°12-16401) : le consentement du parent à l’adoption simple de son enfant majeur


L'enfant O, née le 25 mars 1990 est reconnu par ses parents, M. X. le 26 mars 1990 et par Mme Z, le 22 octobre 1990.Le 12 août 2009, M. Y, époux de Mme Z., dépose une requête en adoption simple de l'enfant O. M. X., refuse de consentir à l'adoption.

Le parent d’un majeur doit-il consentir à l’adoption simple de celui-ci ?

La cour d’appel, comme le tribunal de grande instance, valide l’adoption simple et décide que O portera désormais le nom de Y.M. X se pourvoit en cassation. 

La première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’article 348 du Code civil n’exige pas le consentement des parents à l’adoption simple d’un majeur, qui ne se trouve plus placé sous leur autorité. Dès lors, le consentement du majeur à son adoption préalablement au dépôt de la requête en adoption étant établi, le refus du père de consentir à l'adoption simple de sa fille majeure est sans incidence sur la décision. 

Textes de référence : art. 348, C. civ. : « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit »

Civ. 1re, 20 mars 2013, n°12-16401 (clic)

Dans les revues : D.  2013, Act., p. 837, JCP 2013, 369.

En complément des ouvrages :