Au cours de
son procès, une personne placée sous contrôle judiciaire prend la fuite. La
cour d’assises délivre alors un mandat d’arrêt. Après sa remise aux autorités
françaises par les autorités portugaises, l'individu est placé en détention.
En application de l’article
135-2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation estime qu’en l’absence
de décision de condamnation au fond, le placement en détention nécessitait l’intervention
d’un juge des libertés et de la détention qui aurait dû délivrer un mandat de
dépôt.
