mercredi 6 mars 2013

Crim., 3 octobre 2012 (n°12-84863) : compétence pour la prolongation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique


Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 octobre 2012, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée par le juge des libertés et de la détention peut être prolongée par le juge d’instruction.


Commentaires dans les revues :

Droit pénal, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 150, p. 32-33, note Albert Maron et Marion Haas