vendredi 22 mars 2013

Fin de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (Arrêté du 18 mars 2013)

Un arrêté paru ce matin au JO met fin à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de ToulouseIl abroge à compter du 30 avril 2013 l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.