samedi 2 mars 2013

Taux d'intérêt légal 2013

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2013 à 0,04%.

Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (clic)