jeudi 29 août 2013

Civ. 2e, 25 octobre 2012 (n °11-25511) : la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable


Suite à un accident de la circulation, une victime vivant seule dans une maison à étages demande la prise en charge de la présence d’une tierce personne. La cour d’appel refuse de faire droit à sa demande au motif que les difficultés pouvaient être résolues par des solutions plus simples, moins contraignantes et plus économiques que la présence d'une tierce personne douze heures par nuit, notamment par l'aménagement d'une chambre au rez-de-chaussée, l'agrandissement de la maison, voire un déménagement.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel ,réaffirmant le principe selon lequel la victime doit obtenir la réparation intégrale de son préjudice : «  l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables » et par conséquent, «  la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. ».



Dans les revues : D.  2013, 415, note Anne Guégan-Lécuyer

En complément des ouvrages suivants :