vendredi 27 septembre 2013

CEDH, 13 novembre 2012 (H. c/ Finlande ; n°37359/09): le changement de sexe du transsexuel marié


Un requérant finlandais, né de sexe masculin, avait obtenu le changement de son prénom et avait procédé en 2009 à une opération de conversion sexuelle. L'autorité publique de son pays refusait cependant de lui attribuer un nouveau numéro d’identité mentionnant un sexe féminin au motif que le requérant était marié et refusait de divorcer. 
La Cour européenne des droits de l'Homme rejette sa requête à l'unanimité par un arrêt du 13 novembre 2012. La Cour rappelle "que le refus d'accorder à sa conversion sexuelle une plaine consécration juridique constitue une ingérence dans la vie privée de l'intéressé" mais  en l'espèce, cette ingérence est justifiée par "l'intérêt de l'Etat à maintenir intacte l'institution traditionnelle du mariage", la Finlande n'autorisant pas le mariage entre personnes de même sexe. 
Cette affaire a été renvoyée le 29 avril 2013 devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Home afin qu'elle soit rejugée. 


Dans les revues : D. 2013, Jur. p. 152, note F. Marchalier.

En complément des ouvrages suivants :