mardi 10 septembre 2013

Ch. mixte, 17 mai 2013 (n°11-22768 et 11-22927) : interdépendance entre contrats de prestation et contrat de location financière


Par deux décisions du 17 mai 2013, la Cour de cassation rappelle les conditions d’interdépendance des contrats. Dans les deux espèces soumises à la cour, un contrat de location était souscrit pour financer un contrat de prestation. Dans les deux cas, la prestation n’ayant pas été fournie, se posait la question de la survie du contrat de location.
La chambre mixte estime que « Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », précisant que « Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». Par conséquent, cet interdépendance entraine la caducité du contrat de location financière lorsque le contrat de prestation est annulé ou résilié. 

Ch. mixte, 17 mai 2013, n°11-22768 (clic) et 11-22927 (clic)


Dans les revues : D.  2013, 1658, note D. Mazeaud, JCP 2013, 673, note Frédéric Buy.

En complément des ouvrages suivants :