M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 juin 2005 sous le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 30 octobre 2007, les époux décident d'adjoindre à leur régime une société d'acquêts à laquelle seul le mari apportera des biens présents désignés et les acquêts à venir, l'épouse ne contribuant en aucune manière à l'extension de cette société. Le 27 janvier 2009, M. X... demande la nullité du changement de régime matrimonial.
La cour d'appel fait droit à sa demande. Après avoir relevé que M. X... avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d'acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, la cour d'appel estime que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l'intérêt de la famille, lequel fait l'objet d'une appréciation d'ensemble, et, qu'en l'espèce, la société d'acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Mme Y... alors qu'elle est excessivement défavorable à M. X.... Elle considère par conséquent que la condition posée par l'article 1397 du code civil tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie et annule l'acte litigieux.
La Cour de cassation casse, au visa des articles 1108, 1134 et 1397 du Code civil. Elle rappelle que l'article 1397, alinéa 6 du Code civil dispose que le changement du régime matrimonial prend effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit. Par conséquent, le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux qui, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, ne peuvent plus le contester sur le fondement de l'article 1397 du Code civil.
Dans les revues : D. 2013, Jur. p. 2088, note J.
Souhami, JCP 2013, 959, note M.
Lagelée-Heymann.
En complément des ouvrages suivants :
