mercredi 13 novembre 2013

Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

Le Sénat publie un rapport intitulé "Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales" - Rapport d'information de MM. Christophe BÉCHU et Philippe KALTENBACH, fait au nom de la commission des lois (n° 107 (2013-2014) - 30 octobre 2013) A lire ici