mardi 3 décembre 2013

Civ. 1re, 11 septembre 2013 (n° 12-16862) : la faute d’un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune pour être une cause de divorce


Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour constituer une cause de divorce, la faute prévue à l’article 242 du Code civil doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. La Cour de cassation approuve par conséquent la cour d’appel d’avoir considéré qu’une lisiason extra-conjugale du mari survenue plus de 8 ans après la séparation de fait des époux ne pouvait être considérée comme rendant intolérable le maintien de la vie commune.


En complément des ouvrages suivants :