Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la
première chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’en application de l’article
262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai
2004, « dans les rapports entre
époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la
communauté prend effet au jour de l’assignation, de sorte que la consistance de
la communauté est fixée à cette date ». Par conséquent, les actes
accomplis par un seul des époux postérieurement à cette date sont inopposables
à l’autre.
Dans les revues : D.
2013, 2517, D. 2014, Jur. p. 522, note V. Brémond, JCP 2013, 1164
En complément des ouvrages suivants :
