Dans
un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de
cassation rappelle que, dès lors qu’un
« mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de
police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné
d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et
devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue ». En
l’espèce, le mineur avait été remis aux policiers par la directrice de son foyer
d’accueil, suite à une plainte d’une éducatrice dénonçant des coups et des
menaces. Les policiers l’avaient alors conduit au commissariat sans qu’il s’y
oppose et sans que des mesures d’entrave soient nécessaires. Il avait ensuite
quitté librement les locaux de police après son audition sans même en aviser
les forces de l’ordre, depuis la salle d’attente.
Dans les revues : D. 2013, AJ, p. 2646, D. 2013, Jur. p. 2826, note P. Hennion-Jacquet.
En complément des ouvrages suivants :
