mardi 14 janvier 2014

Civ. 1re, 18 décembre 2013 (n°12-29127) : prise en compte de l’indemnité versée en réparation d’un préjudice corporel pour la détermination du montant de la prestation compensatoire


Dans le cadre du jugement de divorce, un époux est condamné au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital à son épouse. Le montant de la prestation compensatoire est limité par la cour d’appel qui prend en compte au titre des ressources de l’épouse les sommes perçues pour compenser son handicap résultant d'un accident de la circulation dont elle avait été victime.

Dans un arrêt du 18 décembre 2013 (pourvoi n°12-29127), la 1re chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel. Elle  estime que «  l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap » or la Cour de cassation constate que l’épouse n’a « pas offert de prouver que l'indemnité litigieuse avait en tout ou partie pour objet de compenser le handicap résultant de l'accident dont elle avait été victime ».

Civ. 1re, 18 décembre 2013, n°12-29127 (clic)

Dans les revues  : D. 2014, AJ, p. 10, JCP 2014, 167, note Ch. Coutant-Lapalus. 

En complément des ouvrages suivants :