mardi 21 janvier 2014

Civ. 1re, 26 juin 2013 (n°11-25946) : les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu’ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l’administration légale

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que « Selon l’alinéa 3 de l’article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu’ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l’administration légale ». Ainsi, « L’arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu’elles sont contraires à l’intérêt de l’enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci ».


Dans les revues : AJ Famille, septembre 2013, p. 512-513, note H. Mornet.

En complément des ouvrages suivants :