lundi 13 janvier 2014

Crim., 20 novembre 2013 (n°13-83047) : appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs


Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’en application des articles 186-3 du Code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises  ».


En complément des ouvrages suivants :