Dans un arrêt du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la
Cour de cassation estime que la mise en place, autorisée par le juge d’instruction, d’un système d'écoute de la cellule de gardés à vue sur le fondement des
articles 706-92 à 706-102 du Code de procédure pénale « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de
loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de
l’autorité publique » et constitue « un procédé déloyal de
recherche de preuves ».
En complément des ouvrages suivants :
