mercredi 5 février 2014

Activité législative et réglementaire (lois, décrets, arrêtés, projets de loi, rapports, circulaires...)

Lois











Décrets et arrêtés
















Circulaires

Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales instituant la contrainte pénale

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions applicables le 1er octobre 2014 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Circulaire du 24 septembre 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel
n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française,

par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère

Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement  européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des  procédures pénales


Circulaire du 15 avril 2014 présentant les dispositions des lois n°2011-1862 du 13 décembre 2011 et n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relatives aux affaires militaires. NOR : JUSD1408989