jeudi 13 février 2014

Crim., 16 novembre 2013, (n°11-89002 et 13-85232) : point de départ du délai de prescription en matière d’homicides de nouveaux-nés

Dans une affaire portant les infanticides successifs de plusieurs nouveaux-nés, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l’article 7 du Code de procédure pénale disposant qu’en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où il a été commis,dès lors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction n’a été fait dans cet intervalle, le point de départ de la prescription de l’action publique ne peut être reporté à la découverte du corps des victimes au motif que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, aurait constitué un obstacle insurmontable à l’exercice de l’action publique.


Dans les revues : JCP 2013, 1309, note S. Detraz.

En complément des ouvrages suivants :