Quel est le point de départ du délai de 10 jours accordé à
la partie civile pour interjeter appel d’une ordonnance de non-lieu en
application de l’article 186, alinéa 2
du Code civil ?
Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la chambre criminelle de
la Cour de cassation répond que le délai d’appel contre une ordonnance de
non-lieu court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant
le non-lieu. Ce délai peut être prorogé seulement lorsqu’il est établi que la
partie civile a été absolument empêchée d’exercer son droit dans ce délai.
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