Dans un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la
Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un tiers mis en
examen dans un affaire peut invoquer la nullité d’une mesure de sonorisation et
l’accès à un dossier de garde à vue portant sur une autre affaire : les
personnes mises en examen dans le
premier dossier « qui n’étaient
titulaires d’aucun droit ni titre sur l’appartement en question qui avait fait
l’objet d’une sonorisation et dont les conversations n’ont pas été captées, ne
sauraient prétendre avoir subi une atteinte à l’un de droits protégés par l’article
706-96 du Code de procédure pénale » et ne peuvent donc invoquer la
nullité de la mesure.
En complément des ouvrages suivants :
