Deux circulaires intéressantes dans le Bulletin officiel complémentaire du 14 février 2014 :
- Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. NOR : JUSD1402885C (clic)
Vous pouvez retrouver l'ensemble de l'actualité législative et réglementaire récente dans cette rubrique, disponible dans les colonnes de droite du blog :
En complément des ouvrages suivants :
